Ce message s'affiche parce que vous n'avez pas le plugin flash nécessaire ou que vous avez désactivé Javascript. Si vous souhaitez télécharger le plugin flash, cliquez ici.
Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire)
NOR: INTD0500246D
Fichier(s) disponible(s) :
Courrier du 13 janvier 2006 de la FNA au Ministère de l'Interieur
La FNA a appris la volonté de l’Etat de ne plus rémunérer les gardiens de fourrières auxquels il fait appel. La responsabilité financière du service public de fourrière reposerait alors exclusivement sur les fourriéristes.
(...)
Une application Flash n'a pas pu s'afficher parce que vous n'avez pas le plugin nécessaire, que vous avez désactivé Javascript ou bien que la version de votre player est trop ancienne (inférieure à 6.0.25.0) pour permettre une mise à jour automatique.
Si vous souhaitez télécharger le plugin Flash,
cliquez ici.
S'abonner à LDM
Appels d'Offres en cours...
