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07/04/2020 - France - Les cotisations d'Avril reportées

Pour accompagner les entreprises face à la crise du covid-19, le ministre Gérald DARMANIN a décidé de prolonger ces mesures exceptionnelles pour les échéances sociales et fiscales du mois d’avril.

En ce qui concerne les cotisations sociales :

-  pour l’échéance du 15 avril, les entreprises auront de nouveau la possibilité de reporter leurs
cotisations en modulant leur paiement
. Cette possibilité concernera, comme le 15 mars, 1,5 million
d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel, mais aussi 120 000 établissements
de moins de 50 salariés en paiement trimestriel ;

- l’échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les 460 000 travailleurs
indépendants mensualisés.

- 1 million de micro-entrepreneurs peuvent ajuster leur paiement du 30 avril.

Les mêmes modalités sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole en avril, ainsi que
pour la totalité des employeurs en paiement mensuel et trimestriel qui acquittent les cotisations de retraite
complémentaire le 25 avril.


En ce qui concerne les impôts :

Comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire auront la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs d'avril.

" Dans le contexte actuel, où le système de soins et plus largement l’action de l’Etat français sont plus que
jamais sollicités, Gérald DARMANIN rappelle que ces mesures sont destinées aux entreprises et microentreprises qui en ont le plus besoin".


"Il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale".

A noter : pour ce qui concerne les grandes entreprises (ou les entreprises membres d'un grand groupe), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.


 

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