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04/06/2020 -
Europe - FCO repoussée de 7 mois
Une disposition européenne proroge de 7 mois l’échéance de renouvellement de la FCO (
Formation Continue Obligatoire)
.
Les
centres de formation étant dans l’impossibilité de maintenir leur activité
pendant la période de confinement, certains d’entre vous n’ont pu renouveler ou faire renouveler à leurs salariés la Formation Continue Obligatoire (FCO) dans les délais impartis.
Le Conseil National français des Professions de l’Automobile (CNPA) a demandé à l’Administration s’il était possible
de proroger la validité de cette formation
.
Le Ministère des Transports (DGITM) vient de préciser que
les FCO des conducteurs routiers
ne sont pas couvertes par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.
En revanche
, la validité de certaines formations et cartes de qualification de conducteur
est prorogée dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement (UE) 2020/698 du 25 mai 2020
établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports (
voir menu Règlementation LDM
).
En application de l'article 2 de ce règlement, les conducteurs soumis à l'obligation de formation professionnelle, qui doivent ou auraient dû suivre un stage de FCO entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020,
disposent de 7 mois supplémentaires pour réaliser cette FCO.
La validité des cartes de qualification de conducteur arrivant à échéance entre
le 1er février 2020 et le 31 août 2020 est prolongée
, en conséquence, pour une période de sept mois, à compter de la date d'expiration indiquée sur chacune de ces cartes.
Ces dispositions seront applicables à compter du 4 juin 2020.
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