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28/04/2020 - France: Individualiser l'activité partielle devient possible

L'activité partielle fait l'objet d'un nouveau texte adopté en Conseil des ministres le 22 avril 2020, qui assouplit le dispositif en prévoyant la possibilité d'individualiser le recours à l'activité partielle, qui est en principe un dispositif collectif.

Jusqu’à présent, les demandes d’activité partielle pour les entreprises se faisaient de manière collective, sur un volume d’heures à répartir au sein de l’entreprise et par salarié qui reçoit 84% de son salaire.

Ainsi l’employeur ne pouvait pas cibler un poste ou donc un salarié, mais des secteurs ou des activités voire des équipes .

Cela signifiait que si l’activité était réduite de moitié, il fallait « répartir équitablement » entre salariés, pour ceux ayant le même poste ou appartenant à la même équipe ou au même établissement.

Cette décision de placer en activité partielle de salariés de façon individualisée doit cependant faire l'objet d'un accord collectif, ou à défaut d'accord, d'un avis favorable du CSE ou du conseil d'entreprise.

L'individualisation de l'activité partielle est aussi pour l'Etat un moyen de permettre aux salariés actuellement arrêtés pour motif dérogatoire (garde d'enfants, vulnérabilité ou avec un proche vulnérable) de basculer vers l'activité partielle.

Car sans ça, à partir du 1er mai (après 30 jours d'arrêt), leur indemnisation ne serait plus que de 66 % de leur salaire brut si leur ancienneté est inférieure à cinq ans.



Consulter l’ordonnance du 22 avril



 

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