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Décret Fourrière N° 2005-1148 du 6 Septembre 2005

Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire)
NOR: INTD0500246D

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Courrier du 13 janvier 2006 de la FNA au Ministère de l'Interieur

La FNA a appris la volonté de l’Etat de ne plus rémunérer les gardiens de fourrières auxquels il fait appel. La responsabilité financière du service public de fourrière reposerait alors exclusivement sur les fourriéristes. (...)

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