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31/03/2020 - France - Chômage partiel ou technique...procédure entreprises

France - Chômage partiel ou technique...procédure entreprises
 

Attention de faire la demande en ligne pour être sur d'être éligible sur ce site: https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
 

Pour les entreprises qui le sont elles doivent ensuite faire la demande de remboursement en ligne des salaires déjà payés...
 

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70% de son salaire brut par heure chômée soit environ à 84% du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut être inférieure à 8,03 € par heure chômée.
 

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié ou dans un document annexé, le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
 

De façon exceptionnelle, en cas de difficultés financières de l'employeur (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l'allocation aux salariés.

Plus d'information: https://www.service-public.fr/professionnels-entre…/…/F23503
 

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