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17/11/2020 -
Dettes fiscales des TPE et PME sur 36 mois
Échéances fiscales échelonnées sur 36 mois.
Si vous avez dû
reporter des échéances fiscales
au printemps dernier et que vous n'avez pas encore pu les payer, le service des impôts des entreprises propose des plans de règlement «
spécifiques Covid-19
» afin d'accompagner au mieux les entreprises.
Ces plans de règlement visent à
échelonner le paiement de vos impôts
initialement dus entre le 1er mars et le 31 mai 2020, sur
une durée de 12, 24 voire 36 mois
, en fonction de votre niveau d'endettement.
Si vous avez également reporté des échéances de
cotisations sociales
, celles-ci seront
automatiquement prises en compte
pour calculer la durée de ces plans et vos dettes de cotisations sociales seront étalées par votre
Urssaf sur une durée identique
à vos dettes fiscales.
Pour cela, ne tardez pas et déposez votre
demande d'étalement de votre dette fiscale au plus tard le 31 décembre 2020
, en complétant le
formulaire
disponible sur le site
impots.gouv.fr
que vous adresserez, depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier, à votre service des impôts des entreprises.
Une information Le Dépanneur Magazine.
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