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Article 34 - Décret 2018-1075 du 3 décembre 2018, art.14 relatif aux marchés publics

 

Contactez-nous directement au +33 (0) 6 07 83 04 78
ou par mail: contact@ldm-fr.com

. Mise en ligne: 28/10/2021
. Limite de réponse: 03 décembre 2021 à 12h00 (midi)
. Demandeur: Opérations de dépannage et de remorquage de poids lourds (P.L.) sur le réseau routier national du département de la Vienne
. Détail de la demande:



Service interministériel de défense et de protection civile
Affaire suivi par :
M. Frédéric DAUNIZEAU
Tell : 05 45 55 70 18

AVIS D’APPEL A CANDIDATURES

1°) Identification de l’organisme :
Préfecture de la Vienne – Service interministériel de défense et de protection civile
7 place Aristide Briand CS 30589 - 86021 Poitiers
2°) Procédure :
Appel à candidatures afin de sélectionner les entreprises remplissant les conditions pour obtenir l’agrément préfectoral.
3°) Objet de l’agrément :
Assurer les opérations de dépannage et de remorquage de poids lourds (P.L.) sur le réseau routier national du département de la Vienne.
4°) Lieu d’exécution de la mission :
Routes nationales : RN 10, RN 147 et RN 149 divisées en trois secteurs (Cf. cahier des charges).
5°) Durée de l’agrément :
Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.
6°) Conditions :
Les conditions de participation sont inscrites dans le règlement de consultation disponible sur le portail des services de l’État en Vienne à l’adresse Internet suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actualites/Appel-a-candidature-depannage-et-remorquage-des-poids-lourds-sur-les-RN-traversant-la-Vienne
7°) Modalités d’obtention du dossier de candidature (cahier des charges et règlement de consultation) :
Les entreprises intéressées ont le choix entre :
- venir retirer le dossier, à compter du 28 octobre 2021, à la préfecture de la Vienne - Service interministériel de défense et de protection civile – 7 place Aristide Briand CS 30589 - 86021 Poitiers – en semaine entre 09h30 et 12h00 et entre 14h00 et 17h00
ou
- le télécharger sur le site Internet de la préfecture à l’adresse :
https://www.vienne.gouv.fr/Actualites/Appel-a-candidature-depannage-et-remorquage-des-poids-lourds-sur-les-RN-traversant-la-Vienne
8°) Date limite de dépôt des offres :
Le 03 décembre 2021 à 12h00 (midi)
9°) Modalités de transmission des offres :
Les candidats feront parvenir leurs offres sous pli cacheté en recommandé avec accusé de réception ou par porteur contre récépissé à la préfecture de la Vienne, service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) - Place Aristide Briand, CS 30589, 86021 Poitiers Cedex.
10°) Justifications et pièces à produire :
Se reporter au dossier de candidature.
11°) Date de publication :
Le 28 octobre 2021
12°) Voie de recours :
Tribunal administratif de Poitiers – Hôtel Gilbert – 15 rue de Blossac - CS 80541 – 86020 Poitiers Cedex

. Mise en ligne: 22/10/2021
. Limite de réponse: 10 décembre 2021 - 12:00
. Demandeur: Contrat de concession de service public portant sur la création et gestion d’une fourrière automobile permanente pour la commune du Creusot
. Détail de la demande:
AVIS DE CONCESSION

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1) NOM ET ADRESSES
COMMUNE DU CREUSOT, Numéro national d'identification : 217101534, boulevard Henri-Paul Schneider - CS 80091, Point(s) de contact : service assemblées, affaires juridiques et marchés publics, 71200, LE CREUSOT, F, Téléphone : (+33) 3 85 77 59 59,
Courriel : mairie.creusot@ville-lecreusot.fr, Code NUTS : FRC13
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.le-creusot.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.ternum-bfc.fr
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.ternumbfc.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées : par voie électronique via : https://www.ternum-bfc.fr au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

SECTION II : OBJET

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : contrat de concession de service public portant sur la création et gestion d’une fourrière automobile permanente pour la commune du Creusot
Numéro de référence : DSPFOURRIERE21
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 50118400
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : Concession de service public portant sur la création et gestion d’une fourrière automobile permanente pour la Commune du Creusot.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 60 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
Mots descripteurs : Fourrière

II.2) DESCRIPTION

II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 50118400
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS :
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Assurer l’exécution du service public des fourrières : assurer les missions d’enlèvement et de garde des véhicules, de restitution à leurs propriétaires, de remise pour aliénation au service des Domaines et de remise, pour destruction, à une entreprise de démolition de véhicules agréée
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 60 000 euros
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 60
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :
Mots descripteurs : Fourrière

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Se référer aux documents de consultation
III.1.2) Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession : Obtenir l’agrément préfectoral de fourrière. Le délégataire assurera le financement des moyens en matériel et humains et de l’intégralité des dépenses nécessaires à l’exploitation du service.
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur
présentation du numéro de SIRET : NON

SECTION IV : PROCÉDURE

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
10 décembre 2021 - 12:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Informations sur les échanges électroniques
Conformément à l’article R. 3122-9 du Code de la Commande Publique, les échanges
pendant la procédure de passation se feront de manière dématérialisée. Cela concerne : la mise à disposition des documents de la consultation ; la réception des candidatures et des offres, pour toutes les phases ; les questions/réponses des acheteurs et des entreprises ; les demandes d’information, de compléments ; les notifications des décisions (lettre de rejet, lettre d’attribution, etc.)
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Dijon, 22 rue Assas, 21000, DIJON, F, Courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Tribunal administratif de Dijon, 22 rue Assas, 21000, DIJON, F, Courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Un référé précontractuel pourra être introduit contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat devant le juge des référés du
Tribunal Administratif dans les conditions prévues par l’article L.551-1 et suivants du code de justice administrative. Avant la signature du contrat, un recours pour excès de pouvoir pourra être introduit devant le Tribunal Administratif contre les actes détachables du contrat dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l’acte attaqué dans les conditions prévues par l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce recours pourra être assorti, le cas échéant, d’un référé suspension devant le juge des référés du tribunal Administratif, selon les conditions prévues à l’article L. 521-1
du code de justice administrative. Après la signature du contrat, un référé contractuel pourra être introduit (article L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative), dans les délais mentionnés à l'article R 551-7 du code de justice administrative. Ainsi qu’un recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
22 octobre 2021
Eléments de facturation :
Classe de profil : Commune
Siret : 21710153400014
Libellé de la facture : COMMUNE DU CREUSOT Boulevard Henri-Paul Schneider CS 80091, F-71206 Le Creusot Cedex.
Indexation de l'annonce :
Date jusqu'à laquelle cette annonce doit être disponible sur le site de consultation http://www.boamp.fr : 4 décembre 2021
Objet de l'avis : contrat de concession de service public portant sur la création et gestion d'une fourrière automobile permanente pour la commune du Creusot
Nom de l'organisme : COMMUNE DU CREUSOT
Critères sociaux ou environnementaux : Aucun
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