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Article 34 - Décret 2018-1075 du 3 décembre 2018, art.14 relatif aux marchés publics

 

Contactez-nous directement au +33 (0) 6 07 83 04 78
ou par mail: contact@ldm-fr.com

. Mise en ligne: 18/11/2019
. Limite de réponse: 9 janvier 2020 - 17:00
. Demandeur: Avis d'appel à candidature pour l'exploitation de la fourrière VL sur la ville du Mans
. Détail de la demande:
AVIS DE CONCESSION

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
Ville du Mans, Pôle Marchés et Achats Publics, Cs 40010 - 16 avenue François Mitterrand,
Le Condorcet, 72039, Le Mans, F, Téléphone : (+33) 2 43 47 47 47, Courriel :
marches@lemans.fr
Fax : (+33) 2 43 47 37 40, Code NUTS : FRG04
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.lemans.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.sarthe-marchespublics.fr

I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et
complet, à l'adresse : http://www.sarthe-marchespublics.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via : http://www.sarthe-marchespublics.fr
à l'adresse suivante : Ville du Mans, Pôle Marchés et Achats Publics, 16 avenue François
Mitterrand, 72039, Le Mans, F, Téléphone : (+33) 2 43 47 37 20, Courriel : denis.chadeneau
lemans.fr , Fax : (+33) 2 43 47 37 40, Code NUTS : FRG04, Adresse internet :
http://www.sarthemarchespublics.fr

I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Délégation de service public pour l'exploitation de la fourrière véhicules du
Mans
Numéro de référence : Vdm_2020_conc_48006
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 50118110
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : La délégation de service pour l'exploitation de la fourrière
véhicules sur le territoire de la Ville du Mans aura pour objet l'enlèvement et le remisage
des véhicules placés en fourrières, lors d'infractions spécifiques au Code de la Route. Le
délégataire devra restituer le véhicule, lorsque son propriétaire se présentera à son
établissement avec une main levée de fourrière délivrée par les autorités de
Police.L'accueil physique et téléphonique, l'information des publics par des employés du
délégataire doit être effective 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Les missions du délégataire sont détaillées dans le projet de contrat
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour un seul lot

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : délégation de service pour l'exploitation de la fourrière véhicules sur le
territoire de la Ville du Mans
Lot nº : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 50118110
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRG04
Lieu principal d'exécution :

II.2.4) Description des prestations : délégation de service pour l'exploitation de la fourrière
véhicules sur le territoire de la Ville du Mans. Moyen de communication : à compter du
dépôt des plis, les échanges entre les candidats et la Collectivité se feront de manière
dématérialisée via la plateforme http://www.sarthe-marchespublics.fr Le contrat de Dsp
d'une durée de 60 mois prendra effet le 01/07/2020 pour se terminer le 30/06/2025. Les
missions du délégataire sont détaillées dans le projet de contrat du dossier de
consultation à retirer sur http://www.sarthemarchespublics.fr
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous
1. Qualité du projet d'exploitation et du service rendu aux usagers
2. Qualité des aspects financiers de l'offre
3. Qualité de l'offre concernant les aspects relatifs au développement durable
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 580 000 euros
II.2.7) Durée de la concession
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union
européenne : non Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à
l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents
requis : - Une lettre de candidature signée par une personne habilitée à engager le
candidat (avec les documents attestant les pouvoirs de la personne habilitée pour engager
le candidat) et, en cas de groupement : les coordonnées de chacun des membres du
groupement, le nom du mandataire, l'habilitation éventuelle donnée au mandataire pour
signer tout document engageant le groupement au nom de ses co-traitants. -Un justificatif
datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis). Pour les
personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un
récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. -Les
déclarations sur l'honneur et l'ensemble des documents prévus aux articles R.3123-16 à
R.3123-19 du Code de la Commande Publique (Ccp). -Le cas échéant les justificatifs requis
par les articles L.3123-1 à L.3123-11 du Ccp. -Un document justifiant du respect de
l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4
du code du travail. Dans le cas où le candidat ne rentrerait pas dans le champ
d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles
précités, celui-ci produit une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il ne
rentre pas dans le champ de ladite obligation
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et
documents requis : -Montant et composition du capital social. -les bilans, comptes de
résultats et annexes des 3 derniers exercices clos. -une déclaration concernant le chiffre
d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se
réfère la délégation, réalisés au cours des 3 derniers exercices clos. -une attestation
d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Sans objet
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et
documents requis : Production d'un mémoire contenant: -présentation du candidat :
activités principales et accessoires. -si le candidat appartient à un groupe, une
présentation du groupe, de ses activités, de son actionnariat accompagné d'un
organigramme montrant la place de la société dans le groupe. -les moyens humains et
matériels du candidat. -les références du candidat dans le domaine de l'exploitation
d'équipements de même nature. En cas de groupement d'opérateurs économiques,
chaque membre devra produire les pièces demandées. -En cas de groupement
d'opérateurs économiques, chaque membre devra produire les pièces demandées. -Copie
de l'agrément préfectoral en cours de validité (article R.325-24 du code de la route). -Note
du candidat permettant d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public
et l'égalité des usagers devant le service public. Par ailleurs, le candidat pourra apporter
tout autre justificatif et document qu'il jugera utile pour permettre à la Collectivité
d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers
devant le service public
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Agrément préfectoral en cours de validité (article R.325-24 du code de la route)
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession

III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par
le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
9 janvier 2020 - 17:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur,
déposer un pli, allez sur http://www.sarthe-marchespublics.fr -Il s'agit d'une délégation de
service public au sens des articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code
général des collectivités territoriales (Cgct), et des dispositions du code de la commande
publique relatives aux concessions. La valeur estimée de la concession étant inférieure au
seuil européen, la présente consultation est menée conformément à la procédure
particulière, régie notamment par les articles L. 3126-1 et suivants et R.3126-1 et suivants
du CCP. La présente consultation se déroule en une seule phase : remise des candidatures
et des offres simultanément suivant les modalités précisées dans le règlement de
consultation. Il s'agit d'une procédure dite " ouverte " (l'autorité concédante n'entend pas
limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre. Seules les candidatures
incomplètes ou irrecevables seront écartées). Retrait du dossier de consultation
http://www.sarthe-marchespublics.fr . Remise des plis sur support papier suivant les
modalités prévues au règlement de consultation ou par voie dématérialisée selon les
modalités indiquées dans le règlement de consultation.Précisions concernant les délais
d'introduction de recours : Référé précontractuel: la procédure de passation peut faire
l'objet, jusqu'à la signature du contrat, d'un référé précontractuel devant le tribunal
administratif territorialement compétent, conformément aux articles L551-1 et suivants du
code de justice administrative (Cja). Référé contractuel: à partir de la signature du contrat,
celui-ci peut faire l'objet d'un référé contractuel devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément aux articles L551-13 et suivants du CJA.
Recours de plein contentieux: le contrat peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction
dans un délai de 2 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du
contrat.ces recours peuvent être introduits à partir du site www.telerecours.fr
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette, 44041, Nantes, F, Téléphone :
(+33) 2 40 99 46 00, Courriel : greffe.ta-nantes juradm.fr , Fax : (+33) 2 40 99 46 58, Adresse
internet : http://nantes.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Comité Consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés
publics, 22 mail Pablo Picasso, 44042, Nantes, F, Téléphone : (+33) 2 53 46 79 83, Courriel :
paysdl.ccira direccte.gouv.fr , Fax : (+33) 2 53 46 79 79, Adresse internet :
http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr
VI.4.3) Introduction de recours :
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de
recours: Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette, 44041, Nantes, F,
Téléphone : (+33) 2 40 99 46 00, Courriel : greffe.ta-nantes juradm.fr , Fax : (+33) 2 40 99 46
58, Adresse internet : http://nantes.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
15 novembre 2019

. Mise en ligne: 30/08/2019
. Limite de réponse: 20 septembre 2019 avant 12h00
. Demandeur: Avis d'appel à candidature pour l'agrément d'entreprises de dépannage-remorquage VL sur l'A65
. Détail de la demande:
APPEL À CANDIDATURES

A'LIÉNOR procède à un appel à candidatures pour l'agrément d'entreprises de dépannage-remorquage VL (PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes) pour porter assistance aux automobilistes en panne ou accidentés sur le secteur 2 (Captieux - Sarbazan/Pouydesseaux) de l’autoroute A65.

-> 1 ENTREPRISE pour le secteur assurant une astreinte une semaine sur deux


L’entreprise devra :
• Posséder des installations proches du secteur concerné pour intervenir sur les lieux de la panne ou de l'accident dans les trente minutes maximum après l'appel,
• Posséder au minimum deux dépanneuses homologuées par la DRIRE dont l'une au moins aura la capacité suffisante pour évacuer les véhicules d'un PTAC égal à 3,5 tonnes,
• Disposer d'un personnel d'intervention ayant une compétence et/ou une qualification professionnelle dans le domaine du dépannage et du remorquage,
• Être en mesure d'assurer des permanences 24 heures sur 24, en fonction d'un tour de service,
• Être en mesure à la demande des forces de l'ordre ou de sanef aquitaine d'intervenir en renfort en cas de défaillance du dépanneur de permanence ou d'évènements exceptionnels,
• Prendre en charge le véhicule et ses occupants jusqu'à la fin de l'intervention.

FIN DE L’AGREMENT : 16/12/2020

Le dossier de consultation, comprenant notamment le règlement de consultation et le cahier des charges, sera remis au candidat, sur demande.

Modalités de remise des candidatures :
La liste des pièces à fournir et les modalités de remise des candidatures sont définies dans le dossier de consultation.
Les demandes de dossier de consultation sont à adresser pour le Vendredi 20 Septembre 2019, avant 12h00, par courrier recommandé à l’adresse suivante :
A’LIÉNOR
35 rue du Valentin
64121 SERRES-CASTET

4 Appels d'offres
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