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. Mise en ligne : 03/09/2018
. Limite de réponse : 12/10/2018
. Demandeur : Dir Méditerranée : Avis d'appel à candidature dépannage et remorquage Vl dans le département des Bouches-du-Rhone sur les secteurs 1 et 8 des autoroutes non-concédées
. Détail de la demande :
AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
AGREMENT DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS ET DU DEPANNAGE
POUR LE DEPANNAGE ET LE REMORQUAGE DES VEHICULES SUR LES SECTEURS 1 ET 8
DES AUTOROUTES NON-CONCEDEES DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE.
AUTORITE DE L’AGREMENT

La DIR Méditerranée agit pour le compte de la Commission Départementale d’Agrément des Dépanneurs des Bouches-du-Rhône.

Nom et adresse officiels de l'organisme :
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée
16, rue Zattara – CS 70248
13 331 MARSEILLE Cedex 3
Téléphone : 04 86 94 68 00
Courriel : ilcp.sg.dirmed@developpement-durable.gouv.fr
Adresse Internet (URL) : http://www.enroute.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr/
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.marches-publics.gouv.fr

Accès au dossier d’appel à candidatures :
Les candidats pourront retirer un dossier de consultation sur la plate-forme des achats de l’Etat : www.marches-publics.gouv.fr
Ce dossier de consultation comprend :
– le règlement de la consultation pour la présentation d’une candidature et d’une offre ;
– le cahier des charges de dépannage pour les véhicules légers.

Demande de renseignement :
Pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif et technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des candidatures, une demande écrite à :
DIR MED
SG / ILCP / CP
16, rue Zattara – CS 70248
13 331 MARSEILLE Cedex 3
Téléphone : 04 86 94 68 13
Courriel : ilcp.sg.dirmed@developpement-durable.gouv.fr

Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées :
DIR MED / SG / ILCP / CP
Horaires d'ouverture : de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h
16, rue Zattara – CS 70248
13 331 MARSEILLE Cedex 3
Téléphone : 04 86 94 68 13
Courriel : ilcp.sg.dirmed@developpement-durable.gouv.fr
Adresse Internet (URL) : http://www.marches-publics.gouv.fr

OBJET DE LA CONSULTATION
Agrément dans le domaine des transports et du dépannage pour le dépannage et le remorquage des véhicules sur les secteurs 1 et 8 des autoroutes non-concédées dans le département des Bouches-du-Rhône.
A l’issue de cette consultation, seront délivrés un unique agrément pour le secteur 1 et un unique agrément pour le secteur 8.
Classification CPV : 50118400 « Service de dépannage de véhicules à moteur »
Lieu d'exécution : secteurs 1 et 8 des autoroutes non-concédées des Bouches du Rhône

secteurs description
1 - A7 du PR 254+000 au PR 267+000
- bretelle A7 - A55 (sens A7 - A55)
8 - A55 du PR 0+000 au PR 8+000
du Bd de Dunkerque au Bd Barnier pour la sortie de Marseille
du Bd Barnier au Tunnel Joliette pour l'entrée de Marseille
L'avis implique : un agrément pour 12 mois, renouvelable par tacite reconduction sans que sa date limite de validité ne puisse être au-delà du 31/08/2021.

CONDITIONS DE PARTICIPATION (CANDIDATURE)
Pièces permettant le contrôle de la régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations réglementaires, fiscales et sociales :
✔ une lettre de candidature (DC1) précisant l’identité du candidat, sa dénomination, son siège social et s’il se présente seul ou en groupement. En cas de groupement, elle indiquera la forme du groupement, les membres du groupement ainsi que le nom de la société mandataire. Elle sera signée par une personne habilitée de chacun des membres du groupement ou accompagnée du pouvoir donné par chaque co-traitant au mandataire pour la présentation du dossier de candidature,
Le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site http://www.minefe.gouv.fr.
✔ le pouvoir de la personne habilitée à engager la société,
✔ une déclaration du candidat (DC2) attestant qu’il n’est pas en liquidation judiciaire ou, s’il fait l’objet d’un redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
✔ l’attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des 5 dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L.324-10, L.341-6, L 125-1 et L.125-3 du code du travail (article 9 du décret 97-638 relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal),
✔ les certificats et attestations prévus à l’article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 relatif aux obligations sociales et fiscales,
✔ l’inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis de moins de 3 mois).
Pièces permettant d’apprécier les garanties professionnelles et financières du candidat :
✔ une liste de références suffisamment explicites pour apprécier les compétences du candidat dans le domaine d'activité équivalent à l'objet de l’agrément ou toute autre information permettant de vérifier sa capacité à gérer le service public de dépannage, notamment la liste récapitulative des contrats obtenus ou en cours d'instruction dans d'autres départements à quelque titre que ce soit,
✔ une attestation sur l’honneur de l’absence de retrait d’agrément concernant le dépannage de VL ou PL sur le réseau autoroutier de la DIR Méditerranée sur une période de 2 ans,
✔ la description détaillée de ses moyens humains et matériels comportant :
- la liste récapitulative des matériels d’intervention (nombre, caractéristiques techniques, liste des équipements radio-téléphoniques),
- une copie des cartes grises et autorisations de mise en circulation (cartes blanches) de tous les véhicules dont le candidat dispose au moment du dépôt de la candidature,
- convention de mise à disposition des véhicules si ceux-ci ne sont pas immatriculés au nom du candidat,
- copie recto/verso des permis de conduire des salariés concernés.
✔ la déclaration du chiffre d’affaires,
✔ l’attestation d’assurance justifiant d’une garantie pour un montant suffisant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le candidat pourrait encourir en raison de son activité professionnelle : ce document doit impérativement mentionner l’activité de dépannage-remorquage et doit préciser le montant des garanties.
Pièces permettant d’apprécier l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public :
Le candidat devra rédiger une note sur les méthodes et moyens qu'il compte mettre à disposition pour assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. Elle sera complétée par les pièces suivantes : bail commercial ou titre de propriété des installations, plan de situation et plan de masse du ou des locaux de l’entreprise assortis d’un descriptif complet précisant les modalités de garde.

PROCEDURE
Les dossiers de candidature doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté. Les plis de candidature doivent impérativement contenir :
• le règlement de la consultation signé et accepté,
• les pièces permettant le contrôle de la régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations réglementaires, fiscales et sociales,
• les pièces permettant de justifier des capacités professionnelles et financières du candidat,
• les pièces permettant d’apprécier l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public et aux exigences des cahiers des charges type VL.
Les conditions de participation seront examinées par la Commission Départementale d'Agrément des Dépanneurs des Bouches-du-Rhône : si la candidature est recevable, le candidat sera invité à déposer un dossier de réponse (composé d'une offre de prix et d'un mémoire technique) conforme au Cahier des Charges VL transmis avec cette invitation et dont les critères d’attribution sont les suivants :
• 50 % localisation géographique du ou des installations du candidat
• 30 % performance des moyens mis en œuvre par l’entreprise
• 20 % qualité de la prestation au public

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Numéro de référence attribué à la consultation : DIRMED-PSU-AG-18-001
Date limite de réception des candidatures : 12/10/2018

CONDITIONS D’ENVOI DES CANDIDATURES
1) Les candidatures devront être adressées selon les modalités décrites dans le règlement de consultation, relatif à l’enveloppe extérieure :
• soit par pli recommandé avec avis de réception postal, reçu au plus tard à la date précisée dans la page de garde soit par un dépôt contre récépissé :
DIR MED / SG / ILCP / CP
Horaires d'ouverture : de 9h30 à 11h30 et de 14h à 16h
16, rue Zattara – CS 70248
13 331 MARSEILLE Cedex 3
Téléphone : 04 86 94 68 13
Courriel : ilcp.sg.dirmed@developpement-durable.gouv.fr
• soit par voie électronique. Les candidats remettent leur candidature à l’adresse suivante :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome
Le candidat devra suivre le fonctionnement et le mode d’emploi de la plate-forme de dématérialisation citée ci-avant. Il déposera son dossier sous la référence indiquée dans l’AAPC figurant sur le site www.marches-publics.gouv.fr.
2) les dossiers et les candidatures qui parviendraient après la date et l’heure limite fixée, ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur expéditeur. Il est rappelé que le cachet de la poste ne fait pas foi.
3) l’enveloppe extérieure des candidatures portera l’adresse et les mentions suivantes :
« Agrément pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur les secteurs 1 et 8 des autoroutes non-concédées dans le département des Bouches-du-Rhône »
DIRMED
SG / ILCP / CP
16, rue Antoine Zattara
13 331 MARSEILLE cedex 3
candidat (nom du mandataire si groupement) :
NE PAS OUVRIR

PROCEDURE DE RECOURS
Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Nom de l'organisme : Tribunal Administratif de Marseille
Adresse : 22 rue de Breteuil Code postal : 13281 Ville : Marseille
Téléphone : 0491134813 Télécopieur : 0491811387
Courriel : greffe.ta.marseille@juradm.fr
Adresse Internet (URL) : http://www.ta-marseille.juradm.fr

. Mise en ligne : 19/07/2018
. Limite de réponse : 3 Septembre 2018 - 16:30
. Demandeur : Ville de Cagnes sur Mer: Appel à candidature pour la fourrière de véhicules
. Détail de la demande :
AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.1) NOM ET ADRESSES
Ville de Cagnes sur Mer, BP 79, Service de la commande publique - DSP, 06800, Cagnes sur Mer, F, Téléphone : (+33) 04 93 22 19 30, Courriel : nous-contacter@cagnes.fr, Fax : (+33) 04 93 22 19 84, Code NUTS : FR
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.cagnes-sur-mer.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.marches-securises.fr

I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE


Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : CONCESSSION DE LA FOURRIERE DE VEHICULES
Numéro de référence :
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 50118110
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : L’exploitation d’une fourrière de véhicules consiste à enlever les véhicules gênants sur le domaine public, abandonnés, ou en infraction à certaines dispositions du code de la route. Ce service qui doit s’effectuer 24 heures/24, 7 jours sur 7, 365 jours par an nécessite des matériels spécifiques : différents véhicules de levage, tractage ou remorquage mis en œuvre par un personnel qualifié en nombre suffisant pour les interventions et restitutions de véhicules afin d’assurer la permanence selon le cycle décrit ci-dessus.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 1 200 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
Mots descripteurs : Surveillance
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé :
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 50118110
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : L’exploitation d’une fourrière de véhicules consiste à enlever les véhicules gênants sur le domaine public, abandonnés, ou en infraction à certaines dispositions du code de la route. Ce service qui doit s’effectuer 24 heures/24, 7 jours sur 7, 365 jours par an nécessite des matériels spécifiques : différents véhicules de levage, tractage ou remorquage mis en œuvre par un personnel qualifié en nombre suffisant pour les interventions et restitutions de véhicules afin d’assurer la permanence selon le cycle décrit ci-dessus.
II.2.5) Critères d'attribution

La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 1 200 000 euros
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 60
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires :
Mots descripteurs : Surveillance

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Le candidat devra présenter dans le dossier de candidature: - Une déclaration sur l'honneur attestant : 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21, sont exacts.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le dossier de candidature doit en outre comprendre tout document attestant de la solvabilité et de la capacité financière du candidat à assumer la délégation de service public pour la durée de celle-ci. Les personnes morales doivent obligatoirement inclure dans leur dossier de candidature les pièces suivantes : -Bilans et comptes de résultats des 3 dernières années (certifiés par un commissaire aux comptes lorsque l'appel à celui-ci est obligatoire ou que le candidat a volontairement choisi d'y faire appel) ou depuis la création de la structure candidate, si elle est plus récente. -Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. -Un extrait de kbis de moins de 90 jours.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat doit également justifier dans son dossier de candidature de sa capacité technique à exploiter la concession considérée (moyens techniques, matériels, en personnel ... dont dispose ou disposera le candidat pour l'exploitation de ce service) et de sa motivation. Il doit fournir la liste détaillée des références professionnelles et/ou expériences dans le domaine d'activité concerné ou dans la gestion de services délégués aux caractéristiques comparables et démontrer son aptitude à assurer la continuité du service public ainsi que son aptitude à assurer l'égalité de traitement des usagers de ce service pendant la période d'exploitation. Les personnes morales doivent obligatoirement inclure dans leur dossier de candidature une lettre d'intention signée par une personne habilitée à les engager (joindre l'habilitation) comprenant identification, coordonnées, nature juridique, nom du ou des dirigeant(s), présentation des activités.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :

III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI

Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
3 septembre 2018 - 16:30
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 60 mois
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les candidats transmettent leur dossier de candidature sous pli cacheté contenant une enveloppe également cachetée. L'enveloppe intérieure porte le nom du candidat ainsi que respectivement les mentions : Candidature pour la Délégation de service public relative à la chambre funéraire, avec la mention Ne pas ouvrir avant la séance de la commission de DSP. Les candidatures devront être remises contre récépissé à l'adresse suivante : Mairie de Cagnes sur Mer, Service de la commande publique, DSP, Place de Gabriel Péri, 06800 Cagnes sur Mer, ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l'être à l'adresse suivante par pli recommandé avec avis de réception postal: Mairie de Cagnes sur Mer, Service de la commande publique, DSP, Bp79, 06802 Cagnes sur Mer Cedex. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessous ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. La transmission des réponses par voie électronique est autorisée, via le service : https://www.marches-securises.fr http://www.e-marches06.fr/ Maître d'ouvrage : Ville de Cagnes sur Mer (06) Les attestations sur l'honneur doivent être signés électroniquement. La Ville de Cagnes sur Mer accepte les certificats électroniques émis par une Autorité de certification reconnue par le Ministère de l'économie et des finances. Les candidats seront sélectionnés après examen de leurs garanties professionnelles et financières, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les candidats retenus par la commission de délégation de service public recevront le dossier de consultation leur permettant de présenter une offre
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
TA de Nice, Nice, F
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :

VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Introduction des recours : -Référé précontractuel : L. 551-1 et R551-1 du code de justice administrative : La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée. -La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant l’envoi du présent courrier. Le délai de suspension est de 11 jours compte tenu de la transmission des courriers par voie électronique. -Référé contractuel : L. 551-13 et suivants et R. 551-7 du code de justice administrative. La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat. Ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. -Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, la requête devra, sous peine d’irrecevabilité, être introduite dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée (articles R.421-1 à R.421-7 et L.521-1du Code de justice administrative). -Les voies et modalités de recours pour excès de pouvoir sont explicitées notamment par les articles L.2131-8 et L.2131-9 du Code général des collectivités territoriales et R.411-1 à R.411-7 du Code de justice administrative.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :

VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
19 juillet 2018

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