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Article 34 - Décret 2018-1075 du 3 décembre 2018, art.14 relatif aux marchés publics

 

Contactez-nous directement au +33 (0) 6 07 83 04 78
ou par mail: contact@ldm-fr.com

. Mise en ligne: 23/03/2022
. Limite de réponse: 26 avril 2022 à 12h00
. Demandeur: Agrément préfectoral pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers (VL) sur le réseau routier national non concédé du département de la Gironde, secteur 2
. Détail de la demande:
AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES
DIR Atlantique, Numéro national d'identification : 11000201100044, 19 allée des Pins - CS 31670, 33073, Bordeaux Cedex
Courriel : dir-atlantique@developpement-durable.gouv.fr
Code NUTS : FRI
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.marches-publics.gouv.fr
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
Les candidats feront parvenir leurs offres par pli
recommandé avec accusé de réception ou par porteur à la direction interdépartementale des routes Atlantique – 19 allée des pins – CS3170 – 33073 BORDEAUX Cedex, selon les modalités précisées dans le règlement de la consultation.
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse : http://www.marches-publics.gouv.fr sous la référence DIRA-GIR-22-11.
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques

SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Agrément préfectoral pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers (VL) sur le réseau routier national non concédé du département de la Gironde, secteur 2
Numéro de référence : DIRA-GIR-22-11
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 50118110
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Sélection d’une entreprise qui sera habilitée à effectuer les opérations de dépannage, remorquage et évacuation des véhicules légers (avec leur chargement) en panne ou accidentés sur le réseau routier national du département de la Gironde.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
Mots descripteurs : Prestations de services

II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Agrément préfectoral pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers (VL) sur le réseau routier national non concédé du département de la Gironde, secteur 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 50118110
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRI
Lieu principal d'exécution : Bordeaux
II.2.4)Description des prestations : Sélection d’une entreprise qui sera habilitée à effectuer les opérations de dépannage, remorquage et évacuation des véhicules légers (avec leur chargement) en panne ou accidentés sur le réseau routier national du département de la Gironde. Nécessité d’exercer son activité dans des locaux, ouverts au public, à une distance permettant d’assurer son intervention dans les délais impartis. Cette consultation concerne exclusivement le remplacement d’un dépanneur agréé cessant son activité sur le secteur 2
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires :
Mots descripteurs : Prestations de services

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au
registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : 1. Une lettre de candidature : imprimé DC1 complété et signé ; 2. La déclaration du candidat : imprimé DC2 complété et signé ; 3. Les attestations de régularité fiscale et sociale permettant aux entreprises de justifier de leur situation concernant leurs obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf, et d’impôts et taxes dus au Trésor Public. Les imprimés DC1, DC2 et NOTI2 sont disponibles sur le site de la direction des affaires juridiques http://www.economie.gouv.fr/daj/, 4. Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra alors fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; 5. Le bilan simplifié de résultats de l’entreprise du dernier exercice faisant ressortir le pourcentage de l’activité dépannage par rapport à l’ensemble de l’activité de l’entreprise ; 6. Une attestation sur l’honneur dûment datée et signée justifiant que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction à concourir ; 7. Une déclaration sur l’honneur que l’entreprise n’emploie pas de personnel en situation irrégulière ; 8. Un extrait KBis ou justificatif de l’inscription au registre de commerce datant de moins de trois mois
III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Marché éligible au MPS
Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 26 avril 2022 à 12h00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le dossier de consultation est téléchargeable sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence Dira-Gir-22-11, après avoir installé les pré-requis techniques et pris connaissance du manuel d'utilisation.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000, Bordeaux, F, Téléphone : (+33) 5 56 99 38 00, Fax : (+33) 5 56 24 39 03
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 23/03/2022 (JOUE n° 22-38238)

. Mise en ligne: 09/02/2022
. Limite de réponse: 28/03/2022 à 12 h 00
. Demandeur: Concession de service public de dépannage et évacuation des véhicules lourds sur autoroute en Seine-Saint-Denis
. Détail de la demande:
AVIS DE CONCESSION

Directive : 2014/23/UE

SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1) Nom et adresses : Préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin, F - 93000 BOBIGNY, courriel : Pref-marche-publicbafa@seine-saint-denis.gouv.fr
Code NUTS : FR106
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/

I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.marchespublics.
gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=1977815&orgAcronyme=g6l
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : https://www.marchespublics.
gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=1977815&orgAcronyme=g6l,

I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.

SECTION II : OBJET

II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : Concession de service public de dépannage et évacuation des véhicules lourds sur autoroute en Seine-Saint-Denis
II.1.2) Code CPV principal : 50118400
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : Contrat de concession de service public pour le dépannage et l'évacuation des véhicules lourds sur les
autoroutes et ouvrages d'art non concédés de la Seine-Saint-Denis.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 12340000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui.
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots.

II.2) Description

II.2.1) Intitulé : Secteur 1
Lot n° : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
50118400
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR106
II.2.4) Description des prestations : - A1 Y, de la Porte de la Chapelle au Bourget soit du PR 0+000 au PR 8+955 y compris la bretelle de
sortie 5 (RN2 Le Blanc-Mesnil),
-A1 W du Bourget a la porte de la Chapelle soit du PR 8+195 au PR 0+000 y compris la bretelle d'entrée (du Bourget vers A1W),
-A16 Int. ou Y (BDL) du PR 0+000 au PR 1+865,
-A16 Ext. ou W (BDL) du PR 1+755 au PR 0+000
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 2500000 euros
II.2.7) Durée de la concession
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires

II.2) Description

II.2.1) Intitulé : Secteur 2
Lot n° : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
50118400
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR106
II.2.4) Description des prestations : - A86 Int du PR 12+000 au PR 25+049,
-A86 Ext du PR 25+338 au PR 12+000,
-A3 Y du PR 6+348 au PR 7+138,
-A3 W du PR 7+206 au PR 6+251
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 1900000 euros
II.2.7) Durée de la concession
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires

II.2) Description

II.2.1) Intitulé : Secteur 3
Lot n° : 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
50118400

II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR106

II.2.4) Description des prestations : - A1 Y du Bourget, PR 8+955 au PR 18+870 (limite de concession SANEF) y compris la bretelle d 'entrée au Bourget (RN2 vers A1 Y),
-A1 W du PR 18+845 (limite concession SANEF) au Bourget du PR 8+195 y compris sortie n 5 (RN2 Paris Pte de la Villette),
-A3 Y du PR 15+800 au PR 18+704 (limite ADP/CDG),
-A3 W du PR 18+111 (limite ADP/CDG) au PR 15+107

II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 2240000 euros
II.2.7) Durée de la concession
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires

II.2) Description

II.2.1) Intitulé : Secteur 4
Lot n° : 4
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
50118400
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR106
II.2.4) Description des prestations : - A3 Y du Bourget PR 7+138 au PR 15+730,
-A3 W du PR 16+257 au PR 7+206,
-A104 Int. du PR 0+000 au PR 7+390 (limite AGER Est),
-A104 Ext. du PR 7+402 (limite AGER Est) au PR 0+000
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 4400000 euros
II.2.7) Durée de la concession
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires

II.2) Description

II.2.1) Intitulé : Secteur 5
Lot n° : 5
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
50118400
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR106
II.2.4) Description des prestations : - A3 Y du PR 0+000 au PR 6+348,
-A3 W du PR 6+251 au PR 0+000,
-A86 Int. du PR 25+049 au PR 29+1373 (limite AGER Est),
-A86 Ext. du PR 29+763 (limite AGER Est) au PR 25+338,
-A103 Y du PR 0+000 au PR 1+1246,
-A3 W du PR 1+1542 au PR 0+000
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 1300000 euros
II.2.7) Durée de la concession
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions de participation

III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de
la profession
III.1.2) Capacité économique et financière
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation
du numéro de SIRET : non.

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 28/03/2022 à 12 h 00


IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig, F - 93100 MONTREUIL, adresse internet : http://montreuil.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 07 février 2022

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